ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1 – Parties

Le CLIENT désigne la société acceptant les conditions générales de vente.

Le PRESTATAIRE désigne la société WINTHORPE Company. 

1.2 – Contrat

Désigne l’ensemble constitué des présentes dispositions complétées le cas échéant de leurs Annexes signées par les Parties à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le PRESTATAIRE avant ou après la signature du Contrat.

Conditions Générales de Vente, ou CGV ou Contrat de Service, faisant office de contrat cadre, préalable nécessaire à tout contrat d’application. 

1.3 – Contrat d’application

Désigne l’ensemble des documents signés par les Parties et listant la description des Prestations et leurs modalités d’exécution : lieu d’exécution, durée, prix et éventuelles conditions dérogatoires aux articles 1 à 18 des CGV. 

1.4 – Prestations

Désignent l’ensemble des prestations fournies par le PRESTATAIRE telles que prévues dans les Contrats d’Application associés aux CGV ou contrat de service. 

Article 2 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir le cadre contractuel de la fourniture des prestations telles que définies aux présentes CGVet dans les Contrats d’Application qui y sont rattachés.

Conformément aux CGV, le PRESTATAIRE s’engage à assurer au CLIENT les compétences nécessaires à la réalisation des prestations notamment par la qualification des équipes de personnel affectées aux prestations et le recours aux autres ressources ou partenaires du PRESTATAIRE. 

Article 3 – DURÉE

Le Contrat prend effet à la date définie entre les Parties sous réserve de sa signature par les Parties.

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le dernier contrats d’application associé aux CGV et pourra être renouvelé par accord écrit des Parties à l’échéance de ce dernier contrat d’application. 

Article 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :

• Les dispositions des articles des présentes GCV (également appelées : Contrat de service),
• Les contrats d’application associés à ce contrat de service.

En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité fixé qui prévaudront

Si la contradiction porte sur plusieurs versions d’un même document, ce seront les dispositions de la dernière en date qui prévaudront.

Exception à la règle dans le cadre d’une prestation de DPO Externe « yourDPO » les clauses spécifiques du Contrat d’application DPO prévalent sur celles du présent contrat de service ou CGV.

Tous les autres documents n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties, sauf acceptation expresse du CLIENT au moyen de la mention manuscrite « bon pour acceptation des conditions dérogatoires suivantes… ». 

Article 5 – description de la mission

5.1 – Cas Général :

La Missions à réaliser est précisée dans le « Contrat d’Application » correspondant et dans sa proposition commerciale liée et acceptée par le CLIENT.

Un même contrat de service peut être lié à plusieurs contrats d’application et avenants. 

5.2 – Cas des prestations liées au rôle de DPO :

Dans le cadre des prestations de DPO, le « Contrat d’Application DPO » sera prioritaire sur les clauses du contrat de service (ou CGV) entrant dans le champ d’application de ce dernier. 

Article 6 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1 – Devoir de conseil

Le PRESTATAIRE, en sa qualité de professionnel expérimenté dans le domaine du conseil et de la mise en conformité des organismes publics et privés, reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil à l’égard du CLIENT et s’engage à donner au CLIENT tous conseils et informations utiles et les mieux adaptés à ses besoins, et à lui adresser toute recommandation et mise en garde sur les risques de toute nature liés à l’exécution du présent Contrat et entrant dans le cadre de sa Prestation.

Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le PRESTATAIRE s’engage notamment, quelles que soient les connaissances et compétences du CLIENT, à :

• Informer, conseiller et mettre en garde le CLIENT en ce qui concerne les prestations et les décisions relatives à l’exécution de des prestations que le CLIENT serait amené à prendre et qui seraient portées à la connaissance du PRESTATAIRE dans le cadre de sa Prestation,
• Informer, conseiller et alerter le CLIENT sur la cohérence des objectifs et des choix fixés et pris pendant la durée du Contrat qui seraient portés à la connaissance du PRESTATAIRE dans le cadre de sa Prestation,
• Informer le CLIENT des évolutions des règles de l’art relativement aux prestations objet du présent Contrat et pouvant intervenir au cours du Contrat, et de tout outil, logiciel ainsi que leurs évolutions pouvant assister le CLIENT et entrant dans le cadre de sa Prestation,
• Conseiller le CLIENT dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles en cours d’execution du présent Contrat et entrant dans le cadre de sa Prestation,
• Proposer, dans les meilleurs délais, des solutions pour remédier à tout problème qu’il pourrait déceler entrant dans le cadre de sa Prestation.

6.2 – Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage envers le CLIENT à réaliser les Prestations telles que définies à l’article 1.4 du présent Contrat, avec diligence et conformément aux usages professionnels de son activité et à la réglementation en vigueur.

La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :

• La désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un responsable qualifié pendant toute la durée du Contrat,
• L’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de ses Prestations et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
• La détermination de la nature et de l’importance des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat,
• La restitution des livrables (y compris toute documentation liée).

6.3 – Obligations du CLIENT

La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT :

• De transmettre de toutes informations nécessaires à l’exécution de la Prestation, qu’elles aient été préalablement identifiées par le PRESATAIRE dans le cadre des discussions pré-contractuelles, ou non,
• De donner accès à l’ensemble des informations et systèmes nécessaires à la bonne execution de la Prestation,
• D’appuyer, de valoriser et de soutenir la Prestaiton auprès de ses différentes équipes,
• De fournir tous les documents ou études préalables disponibles permettant au PRESTATAIRE de mener à bonne fin ses Prestations,
• De consulter l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
• Le cas échéant, de mettre à disposition des ressources et moyens convenus dans des conditions normales d’accès.

6.4 – Lieu d’exécution

Les Prestations seront effectuées dans les locaux du CLIENT et du PRESTATAIRE, ou en distanciel selon les besoins et/ou nécessité de la prestation. 

ARTICLE 7 – Personnel mis a disposition pour la prestation – POUVOIR HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à prévoir et à maintenir pendant tout le temps de la Prestation des effectifs suffisants ayant la compétence et l’expérience requises pour l’exécution du Contrat.

En cas de maladie supérieure à cinq jours d’un membre de l’équipe mise à disposition par le PRESTATAIRE, ce dernier s’engage à désigner sous quarante-huit heures un remplaçant et veiller à ce que la bonne exécution des Prestations ne s’en trouve pas compromise.

En cas de maladie inférieure à cinq jour, le PRESTATAIRE s’engage à s’assurer du bon déroulement de la Prestation et du respect de ses obligations telles qu’indiquées dans le contrat d’application concerné.

Le personnel remplaçant devra avoir une compétence et une expérience équivalentes à ceux de la personne remplacée, ainsi qu’une connaissance équivalente de la Prestation, la prise de connaissance de l’état d’avancement de la Prestation par le nouvel intervenant étant à la charge exclusive du PRESTATAIRE.

Les équipes du PRESTATAIRE, appelée à des Prestations dans les locaux du CLIENT, sont tenues au respect du règlement intérieur du CLIENT, et à une présence effective (en présentiel ou à distance) pendant la durée prévue pour la Prestation. Elles restent, en toutes circonstances, sous l’autorité du PRESTATAIRE qui assure la gestion complète ce celles-ci pour la bonne exécution de la Prestation.

A ce titre, le PRESTATAIRE dispose de ses équipes lorsque la législation du travail l’impose (élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel, exercice d’un mandat syndical, etc…). 

Article 8 – MODALITÉS FINANCIERES

8.1 – Prix

Les prix relatifs à la Prestation du PRESTATAIRE seront facturés tels que décrits dans les contrats d’application.

Les prix s’entendent toujours hors toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité. 

8.2 – Frais professionnels

Les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE, hors Paris et sa région IDF, seront facturés au CLIENT. Ils seront facturés conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT ou au réel sur présentation des factures originales. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE. 

8.3 – Facturation

Les prestations seront généralement facturées mensuellement et payables à 30 jours à compter de la date d’émission des factures par la société WINTHORPE Company.

Selon les contrats d’application, la cadence de facturation pourra être modifiée selon la natures des modalité de facturation (Régie, Régie Forfaitée ou Forfait). Dans tous les cas ces factures seront payables à 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci par la société WINTHORPE Company. 

Article 9  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT sera propriétaire des Livrables liés aux Prestations décrites par les contrats d’application, réalisées par les équipes du PRESTATAIRE, et ce au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

Le PRESTATAIRE garantit que cette oeuvre de l’esprit ne contiendra aucune information confidentielle et ne mettra pas en oeuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.

Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le PRESTATAIRE doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’usage légitime en dehors du cadre des Prestation pour lesquelles il intervient.

Le PRESTATAIRE déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CLIENT dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tous recours. 

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels il aura accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiales et sous-traitants.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration du présent Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’interdit également toute action pouvant nuire à l’image de marque du CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas citer le CLIENT, sans obtenir son autorisation préalable par écrit.

Toute annonce, communiqué ou publicité destiné à la presse, au public, aux salariés ou aux CLIENTs du PRESTATAIRE et concernant le Contrat ou le CLIENT devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du CLIENT. 

Article 11 – Données a caractère personnel

Aux fins du présent Contrat, les termes et expressions suivants débutant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous :

• « Législation Européenne sur la Protection des Données » désigne la Directive Européenne 95/46/CE  sur la protection des données (la « Directive »), et à compter du 25 mai 2018 désignera le Règlement Général sur la Protection des Données (« EU 2016/679 »)  (le « RGPD ») qui abrogera et remplacera la Directive.
• « Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « Personne concernée »); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Violation de Données à Caractère Personnel » signifie une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à  de  telles données.
• « Traitement » signifie toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

11.1 – Rôle des Parties

Le CLIENT est le responsable de traitement des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. Le PRESTATAIRE est éventuellement le sous-traitant des Données à Caractère Personnel qui seraient traitées dans le cadre du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE pourra tenir et assumer, le rôle de DPO Externe du CLIENT si un contrat d’application DPO est signé entre les partie. 

11.2 – Respect des obligations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des Données à Caractère Personnel et de la vie privée, notamment la Législation Européenne sur la Protection des Données ainsi que des instructions, politiques ou codes de conduites notifiés par le CLIENT.

Les Parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement de toute formalité déclarative leur incombant en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris en vertu de la Législation Européenne pour la Protection des Données et, le cas échéant, obtenir les autorisations des Autorités de Contrôle compétentes.

Les Parties s’abstiennent de toute action qui pourrait entraîner un manquement de l’autre Partie à ses obligations découlant des lois applicables en matière de protection des données, et notamment la Législation Européenne pour la Protection des Données. Nonobstant la loi applicable au jour de la signature du Contrat, les Parties sont pleinement informées que le RGPD sera applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel en vertu du Contrat.

Les Parties s’engagent à collaborer activement pour assurer le respect des exigences du GDPR dans le cadre des Prestations qui les lient. 

11.3 – Traitements réalisés par le PRESTATAIRE

Conformément à la Législation Européenne pour la Protection des Données, le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre de ses prestation à:

• Ne mettre en œuvre un Traitement que sur instruction du CLIENT et en conséquence ne traiter les Données à  Caractère Personnel du CLIENT que conformément aux instructions écrites du CLIENT, à son intérêt légitime et aux finalités déterminées, énoncées dans ces instructions, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’État membre auquel le PRESTATAIRE est soumis; dans ce cas, le PRESTATAIRE informera le CLIENT de cette obligation juridique avant de procéder au Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Le PRESTATAIRE s’abstiendra de tout usage personnel des Données à Caractère Personnel, y compris à des fins commerciales  ou par des tiers.
• S’assurer que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel en son nom, se sont engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée  de confidentialité.
• Nonobstant toute autre disposition du Contrat ou le présent alinéa 11.3, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Données à Caractère Personnel et aux droits et libertés des Personnes Concernées.
• Être transparent en matière de sous-traitance. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de tout changement des conditions initiales, prévues dans chaque contrat d’application, concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, donnant ainsi au CLIENT la possibilité d’émettre des objections à l’encontre  de ces changements, se conformer et s’assurer que ses sous-traitants ou toute personne agissant sous son autorité ou pour son compte se conforment aux principes de la Législation Européenne pour la Protection des Données et permettre au CLIENT d’en vérifier le respect.
• Exiger que ces sous-traitants s’engagent par écrit au respect des mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le contrat et dans le présent alinéa 11.3 et à s’assurer que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences du présent Contrat et de la Législation Européenne sur la Protection des Données. Le PRESTATAIRE reste responsable de la sécurité et de la confidentialité des Données à Caractère Personnel et de tout Traitement délégué à des sous-traitants. Lorsqu’un sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le PRESTATAIRE demeure pleinement responsable envers le CLIENT de l’exécution par le sous-traitant  de ses obligations.
• Coopérer avec le CLIENT et l’assister dans l’exécution de l’obligation de donner suite aux demandes des Personnes Concernées, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du Traitement, du droit à la portabilité des données et du retrait du consentement. Dans le cas où le PRESTATAIRE reçoit une demande d’une Personne Concernée, il informera immédiatement le CLIENT de cette demande par écrit.
• Selon le choix du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à supprimer ou à retourner toutes les Données à Caractère Personnel du CLIENT au terme des Prestations, et à détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des Données à Caractère Personnel.
• Aider le CLIENT à garantir le respect de ses obligations de consultation des Autorités de Contrôle et de conduite d’analyses d’impact sur la protection des données.
• Mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des dispositions du présent Contrat et des dispositions du RGPD, y compris de l’article 28, et permettre et contribuer à la réalisation d’audits et inspections effectués par le CLIENT ou par un tiers pour le  compte du CLIENT.
• En outre, et le cas échéant, le PRESTATAIRE devra traiter toutes les Données à Caractère Personnel dans le respect des principes de protection des données dans la conception (« By design ») et de protection par défaut (« By default »), de limitation et de proportionnalité, en gardant à l’esprit les finalités spécifiques pour lesquelles les Données à Caractère Personnel  ont été collectées.

11.4 – Sécurité et confidentialité du Traitement

Le PRESTATAIRE prendra, et s’assurera que son personnel prend, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations ou au respect de ses autres obligations contractuelles, toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Ne rendre accessibles et consultables les Données à Caractère Personnel qu’aux seuls personnels du PRESTATAIRE dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer à première demande au CLIENT la liste des personne  ainsi habilitées.
• Le cas échéant, travailler activement à la mise en œuvre« des principes de « By design » et de « by default », directement sur les codes source et la gestion des règles des Prestations (y compris vis-à-vis des sous-traitants impliqués dans le Traitement des Données à Caractère Personnel, et y compris les logiciels, serveurs, services d’hébergement ou services cloud) en s’assurant que chacune des Données à Caractère Personnel traitée est uniquement traitée pour la finalité et pendant la durée pour laquelle elle a été collectée et par les personnes habilitées et autorisées en raison  de leurs fonctions.
• En outre, le PRESTATAIRE informera le CLIENT immédiatement, et en aucun cas pas plus tard que 24 heures suivant leur découverte, de toute Violation de Données à Caractère Personnel affectant ou potentiellement susceptible d’affecter les Données à Caractère Personnel du CLIENT.

Le PRESATAIRE accepte de coopérer avec le CLIENT dans le cadre de l’enquête, de l’analyse, de l’examen et de la mitigation de la Violation de Données à Caractère Personnel, notamment à :

• Fournir au CLIENT toutes les informations et l’assistance nécessaires pour permettre au CLIENT d’évaluer, enquêter, analyser ou répondre à toute Violation de Données à Caractère Personnel, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’assistance pour permettre de déterminer l’étendue de la Violation de Données à Caractère Personnel et d’identifier le nom et les coordonnées des personnes affectées.
• Si le CLIENT est légalement tenue de notifier les Personnes Concernées suite à une Violation de Données à Caractère Personnel, le PRESTATAIRE coopérera avec le CLIENT afin d’adresser une telle notification, et notamment procèdera sur instruction du CLIENT à la notification en son  nom et avec l’approbation préalable du CLIENT.
• Si le PRESTATAIRE et le CLIENT sont légalement tenus de notifier les Personnes Concernées à la suite d’une Violation de Données à Caractère Personnel, le CLIENT et le PRESTATAIRE discuteront de la pertinence et de la faisabilité d’adresser un unique formulaire de notification. En outre, le CLIENT aura le droit  d’approuver (l’approbation ne pouvant être refusée sans motif raisonnable) les notifications fournies par le PRESTATAIRE dans la mesure où ces notifications identifient le CLIENT ou pourraient laisser penser que le CLIENT a été impliquée dans la Violation de Données à Caractère Personnel.

Dans le cas d’une Violation de Données à Caractère Personnel causée directement ou indirectement par le PRESTATAIRE en violation des obligations du Contrat ou de tout autre acte ou omission du PRESTATAIRE, outre tout autre recours dont dispose le CLIENT en vertu de la loi ou en équité, le PRESTATAIRE accepte de défendre et d’indemniser le CLIENT pour tous les coûts et  dépenses suivants: (a) les coûts réels du CLIENT liés à la notification de toute personne concernée, aux notifications réglementaires ou tout autre notification de tiers requises en vertu des lois applicables relatives à la confidentialité et à la protection des données, y compris la Législation Européenne sur la Protection des Données ; (b) le montant réel des dommages ou pertes subis par les Personnes Concernées affectées ou notifiées; (c) les amendes réglementaires, les pénalités ou les frais similaires imposés au CLIENT découlant de ou liés à la Violation de Données à Caractère Personnel et aux Personnes Concernées; et (d) les coûts réels du CLIENT pour enquêter sur la nature et l’étendue de la Violation de Données à Caractère Personnel. 

11.5 – Lieu du Traitement des données

Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de l’emplacement des sites de Traitement des Données à Caractère Personnel, quelle que soit la nature du Traitement (hébergement, sauvegarde, maintenance, administration, helpdesk, etc.). Le PRESTATAIRE fournira une liste identifiant l’emplacement des sites de Traitement envisagés à la date de signature du Contrat et les opérations confiées à des sous-traitants éventuels. Cette liste devra être mise à jour en cas de changement de sous-traitants ou en cas de transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Espace Économique Européen dûment autorisé par le CLIENT. 

11.6 – Application de la règlementation européenne en matière de transferts de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Espace Économique Européen

Le PRESTATAIRE s’assurera qu’aucune Donnée à Caractère Personnel ne soit transférée hors de l’Espace Économique Européen par lui-même, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.

Par dérogation à ce qui précède, le PRESTATAIRE est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution de la Prestation, à recourir à des installations de Traitement situées dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens de la Législation Européenne pour la Protection des Données, si le PRESTATAIRE, et le cas échéant à la demande du CLIENT, les sous-traitants du PRESTATAIRE, ont conclu des clauses contractuelles types selon les modalités prévues par la décision de la Commission Européenne (ou tout autre mécanisme valide de transfert de données conformément au consentement préalable du CLIENT), pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, (ci-après « les Clauses Types ». Le cas échéant, le CLIENT peut demander à ce que ces clauses soient signées entre le PRESTATAIRE et ses sous-traitants. Le PRESTATAIRE se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants. Si requis par la législation locale ou une Autorité de Contrôle, le transfert doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle compétente. Aucun transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE ne sera effectué avant que les conditions du présent article n’aient été remplies. 

Article 12 – NON SOLLICITATION

Jusqu’à l’expiration du présent Contrat, et pendant les douze mois (12) suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE, sauf accord préalable de celui-ci par écrit.

Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun collaborateur du CLIENT, sauf accord préalable de celui-ci par écrit.

La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause. 

Article 13 – RESPONSABILITé – ASSURANCES

13.1 – Principe

Nonobstant toute clause contraire et notamment celles du Contrat d’Application DPO éventuellement souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE sera tenu de réparer tout préjudice subi par le CLIENT du fait de l’inexécution même partielle des obligations mises à sa charge par ce Contrat de service.

Le PRESTATAIRE ne pourra arguer de la qualité de professionnel du CLIENT pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de conseil mises à sa charge par le Contrat.

La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée afin de garantir la réparation de tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés aux biens et/ou au personnel du CLIENT. 

13.2 – Assurances

Le PRESTATAIRE doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers le CLIENT, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.

Le CLIENT est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée vis-à-vis des tiers ou du PRESTATAIRE et des équipes mises à disposition par lui. 

Article 14 – RESPECT DES RéGLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties. A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à remettre au CLIENT, au plus tard à la date de signature du présent contrat, les documents prévus aux 1° et 2° de l’article R 324-4 du Code du Travail et au minimum un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois, une attestation URSSAF datant de moins de 1 an, ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe en annexe dûment signée par un représentant habilité.

Tout préjudice de quelque nature qu’il soit découlant du non respect des engagements ci-dessus ou d’une fausse déclaration, devra être intégralement réparé au CLIENT, y compris par compensation avec les sommes restants dues. 

Article 15 – CAS DE FORCE MAJEURE

La Force Majeure est définie comme tout événement considéré comme un cas de force majeure par la Jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment de la Cour de cassation.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie qui en est victime notifiera promptement à l’autre la survenance de cet événement et les obligations souscrites par les Parties seront suspendues.

Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites par le PRESTATAIRE au titre du présent Contrat est retardée ou empêchée par la survenance d’un événement de force majeure tel que sus défini, les délais d’exécution stipulés seront automatiquement prolongés d’une période égale à la totalité des périodes pendant lesquelles ledit événement s’est poursuivi.

Dans l’hypothèse toutefois où l’événement de force majeure invoqué durerait pendant une période de temps supérieure à un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le CLIENT.

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. 

Article 16 – CESSATION DU CONTRAT

16.1 – Non renouvellement

Le présent Contrat cessera tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et « Non sollicitation » :

• En cas de non renouvellement après la période initiale mentionnée dans le dernier contrat d’application en vigueur.
• En cas de résiliation  conformément aux dispositions de l’alinéa 16.2 ci-dessous.

16.2 – Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations déterminantes et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En pareil cas, le présent Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité »  et « Non sollicitation ». 

Article 17 – CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit exprès et préalable de l’autre partie, un tel accord ne pouvant être refusé si ce n’est pour des raisons légitimes. 

Article 18 – DISPOSITIONS GéNéRALES

18.1 – Intégralité du Contrat

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 

18.2 – Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. 

18.3 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé. 

18.4 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

18.5 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

18.6 – Indépendance des Parties

Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Le Contrat n’a pas vocation à créer une relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, d’agence, de fiducie ou d’employeur / salarié entre les parties. 

18.7 – Droit applicable et différends

Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.

Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant les cas de pluralité de défend.