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Le CLIENT désigne la société acceptant les conditions générales de vente.
Le PRESTATAIRE désigne la société WINTHORPE Company.
Désigne l’ensemble constitué des présentes dispositions complétées le cas échéant de leurs Annexes signées par les Parties à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le PRESTATAIRE avant ou après la signature du Contrat.
Conditions Générales de Vente, ou CGV ou Contrat de Service, faisant office de contrat cadre, préalable nécessaire à tout contrat d’application.
Désigne l’ensemble des documents signés par les Parties et listant la description des Prestations et leurs modalités d’exécution : lieu d’exécution, durée, prix et éventuelles conditions dérogatoires aux articles 1 à 18 des CGV.
Désignent l’ensemble des prestations fournies par le PRESTATAIRE telles que prévues dans les Contrats d’Application associés aux CGV ou contrat de service.
Les CGV ont pour objet de définir le cadre contractuel de la fourniture des prestations telles que définies aux présentes CGVet dans les Contrats d’Application qui y sont rattachés.
Conformément aux CGV, le PRESTATAIRE s’engage à assurer au CLIENT les compétences nécessaires à la réalisation des prestations notamment par la qualification des équipes de personnel affectées aux prestations et le recours aux autres ressources ou partenaires du PRESTATAIRE.
Le Contrat prend effet à la date définie entre les Parties sous réserve de sa signature par les Parties.
Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le dernier contrats d’application associé aux CGV et pourra être renouvelé par accord écrit des Parties à l’échéance de ce dernier contrat d’application.
Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité fixé qui prévaudront
Si la contradiction porte sur plusieurs versions d’un même document, ce seront les dispositions de la dernière en date qui prévaudront.
Exception à la règle dans le cadre d’une prestation de DPO Externe « yourDPO » les clauses spécifiques du Contrat d’application DPO prévalent sur celles du présent contrat de service ou CGV.
Tous les autres documents n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties, sauf acceptation expresse du CLIENT au moyen de la mention manuscrite « bon pour acceptation des conditions dérogatoires suivantes… ».
La Missions à réaliser est précisée dans le « Contrat d’Application » correspondant et dans sa proposition commerciale liée et acceptée par le CLIENT.
Un même contrat de service peut être lié à plusieurs contrats d’application et avenants.
Dans le cadre des prestations de DPO, le « Contrat d’Application DPO » sera prioritaire sur les clauses du contrat de service (ou CGV) entrant dans le champ d’application de ce dernier.
Le PRESTATAIRE, en sa qualité de professionnel expérimenté dans le domaine du conseil et de la mise en conformité des organismes publics et privés, reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil à l’égard du CLIENT et s’engage à donner au CLIENT tous conseils et informations utiles et les mieux adaptés à ses besoins, et à lui adresser toute recommandation et mise en garde sur les risques de toute nature liés à l’exécution du présent Contrat et entrant dans le cadre de sa Prestation.
Dans le cadre de son obligation générale de conseil, le PRESTATAIRE s’engage notamment, quelles que soient les connaissances et compétences du CLIENT, à :
Le PRESTATAIRE s’engage envers le CLIENT à réaliser les Prestations telles que définies à l’article 1.4 du présent Contrat, avec diligence et conformément aux usages professionnels de son activité et à la réglementation en vigueur.
La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :
La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT :
Les Prestations seront effectuées dans les locaux du CLIENT et du PRESTATAIRE, ou en distanciel selon les besoins et/ou nécessité de la prestation.
Le PRESTATAIRE s’engage à prévoir et à maintenir pendant tout le temps de la Prestation des effectifs suffisants ayant la compétence et l’expérience requises pour l’exécution du Contrat.
En cas de maladie supérieure à cinq jours d’un membre de l’équipe mise à disposition par le PRESTATAIRE, ce dernier s’engage à désigner sous quarante-huit heures un remplaçant et veiller à ce que la bonne exécution des Prestations ne s’en trouve pas compromise.
En cas de maladie inférieure à cinq jour, le PRESTATAIRE s’engage à s’assurer du bon déroulement de la Prestation et du respect de ses obligations telles qu’indiquées dans le contrat d’application concerné.
Le personnel remplaçant devra avoir une compétence et une expérience équivalentes à ceux de la personne remplacée, ainsi qu’une connaissance équivalente de la Prestation, la prise de connaissance de l’état d’avancement de la Prestation par le nouvel intervenant étant à la charge exclusive du PRESTATAIRE.
Les équipes du PRESTATAIRE, appelée à des Prestations dans les locaux du CLIENT, sont tenues au respect du règlement intérieur du CLIENT, et à une présence effective (en présentiel ou à distance) pendant la durée prévue pour la Prestation. Elles restent, en toutes circonstances, sous l’autorité du PRESTATAIRE qui assure la gestion complète ce celles-ci pour la bonne exécution de la Prestation.
A ce titre, le PRESTATAIRE dispose de ses équipes lorsque la législation du travail l’impose (élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel, exercice d’un mandat syndical, etc…).
Les prix relatifs à la Prestation du PRESTATAIRE seront facturés tels que décrits dans les contrats d’application.
Les prix s’entendent toujours hors toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.
Les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE, hors Paris et sa région IDF, seront facturés au CLIENT. Ils seront facturés conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT ou au réel sur présentation des factures originales. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE.
Les prestations seront généralement facturées mensuellement et payables à 30 jours à compter de la date d’émission des factures par la société WINTHORPE Company.
Selon les contrats d’application, la cadence de facturation pourra être modifiée selon la natures des modalité de facturation (Régie, Régie Forfaitée ou Forfait). Dans tous les cas ces factures seront payables à 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci par la société WINTHORPE Company.
Le CLIENT sera propriétaire des Livrables liés aux Prestations décrites par les contrats d’application, réalisées par les équipes du PRESTATAIRE, et ce au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Le PRESTATAIRE garantit que cette oeuvre de l’esprit ne contiendra aucune information confidentielle et ne mettra pas en oeuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le PRESTATAIRE doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’usage légitime en dehors du cadre des Prestation pour lesquelles il intervient.
Le PRESTATAIRE déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CLIENT dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tous recours.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels il aura accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiales et sous-traitants.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration du présent Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’interdit également toute action pouvant nuire à l’image de marque du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas citer le CLIENT, sans obtenir son autorisation préalable par écrit.
Toute annonce, communiqué ou publicité destiné à la presse, au public, aux salariés ou aux CLIENTs du PRESTATAIRE et concernant le Contrat ou le CLIENT devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du CLIENT.
Aux fins du présent Contrat, les termes et expressions suivants débutant par une majuscule auront la signification indiquée ci-dessous :
Le CLIENT est le responsable de traitement des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. Le PRESTATAIRE est éventuellement le sous-traitant des Données à Caractère Personnel qui seraient traitées dans le cadre du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE pourra tenir et assumer, le rôle de DPO Externe du CLIENT si un contrat d’application DPO est signé entre les partie.
Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des Données à Caractère Personnel et de la vie privée, notamment la Législation Européenne sur la Protection des Données ainsi que des instructions, politiques ou codes de conduites notifiés par le CLIENT.
Les Parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement de toute formalité déclarative leur incombant en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris en vertu de la Législation Européenne pour la Protection des Données et, le cas échéant, obtenir les autorisations des Autorités de Contrôle compétentes.
Les Parties s’abstiennent de toute action qui pourrait entraîner un manquement de l’autre Partie à ses obligations découlant des lois applicables en matière de protection des données, et notamment la Législation Européenne pour la Protection des Données. Nonobstant la loi applicable au jour de la signature du Contrat, les Parties sont pleinement informées que le RGPD sera applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel en vertu du Contrat.
Les Parties s’engagent à collaborer activement pour assurer le respect des exigences du GDPR dans le cadre des Prestations qui les lient.
Conformément à la Législation Européenne pour la Protection des Données, le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre de ses prestation à:
Le PRESTATAIRE prendra, et s’assurera que son personnel prend, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations ou au respect de ses autres obligations contractuelles, toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel.
Le PRESTATAIRE s’engage à :
Le PRESATAIRE accepte de coopérer avec le CLIENT dans le cadre de l’enquête, de l’analyse, de l’examen et de la mitigation de la Violation de Données à Caractère Personnel, notamment à :
Dans le cas d’une Violation de Données à Caractère Personnel causée directement ou indirectement par le PRESTATAIRE en violation des obligations du Contrat ou de tout autre acte ou omission du PRESTATAIRE, outre tout autre recours dont dispose le CLIENT en vertu de la loi ou en équité, le PRESTATAIRE accepte de défendre et d’indemniser le CLIENT pour tous les coûts et dépenses suivants: (a) les coûts réels du CLIENT liés à la notification de toute personne concernée, aux notifications réglementaires ou tout autre notification de tiers requises en vertu des lois applicables relatives à la confidentialité et à la protection des données, y compris la Législation Européenne sur la Protection des Données ; (b) le montant réel des dommages ou pertes subis par les Personnes Concernées affectées ou notifiées; (c) les amendes réglementaires, les pénalités ou les frais similaires imposés au CLIENT découlant de ou liés à la Violation de Données à Caractère Personnel et aux Personnes Concernées; et (d) les coûts réels du CLIENT pour enquêter sur la nature et l’étendue de la Violation de Données à Caractère Personnel.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de l’emplacement des sites de Traitement des Données à Caractère Personnel, quelle que soit la nature du Traitement (hébergement, sauvegarde, maintenance, administration, helpdesk, etc.). Le PRESTATAIRE fournira une liste identifiant l’emplacement des sites de Traitement envisagés à la date de signature du Contrat et les opérations confiées à des sous-traitants éventuels. Cette liste devra être mise à jour en cas de changement de sous-traitants ou en cas de transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Espace Économique Européen dûment autorisé par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’assurera qu’aucune Donnée à Caractère Personnel ne soit transférée hors de l’Espace Économique Européen par lui-même, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.
Par dérogation à ce qui précède, le PRESTATAIRE est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution de la Prestation, à recourir à des installations de Traitement situées dans un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens de la Législation Européenne pour la Protection des Données, si le PRESTATAIRE, et le cas échéant à la demande du CLIENT, les sous-traitants du PRESTATAIRE, ont conclu des clauses contractuelles types selon les modalités prévues par la décision de la Commission Européenne (ou tout autre mécanisme valide de transfert de données conformément au consentement préalable du CLIENT), pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, (ci-après « les Clauses Types ». Le cas échéant, le CLIENT peut demander à ce que ces clauses soient signées entre le PRESTATAIRE et ses sous-traitants. Le PRESTATAIRE se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants. Si requis par la législation locale ou une Autorité de Contrôle, le transfert doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle compétente. Aucun transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE ne sera effectué avant que les conditions du présent article n’aient été remplies.
Jusqu’à l’expiration du présent Contrat, et pendant les douze mois (12) suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE, sauf accord préalable de celui-ci par écrit.
Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun collaborateur du CLIENT, sauf accord préalable de celui-ci par écrit.
La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.
Nonobstant toute clause contraire et notamment celles du Contrat d’Application DPO éventuellement souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE sera tenu de réparer tout préjudice subi par le CLIENT du fait de l’inexécution même partielle des obligations mises à sa charge par ce Contrat de service.
Le PRESTATAIRE ne pourra arguer de la qualité de professionnel du CLIENT pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de conseil mises à sa charge par le Contrat.
La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée afin de garantir la réparation de tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés aux biens et/ou au personnel du CLIENT.
Le PRESTATAIRE doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers le CLIENT, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
Le CLIENT est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée vis-à-vis des tiers ou du PRESTATAIRE et des équipes mises à disposition par lui.
Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties. A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à remettre au CLIENT, au plus tard à la date de signature du présent contrat, les documents prévus aux 1° et 2° de l’article R 324-4 du Code du Travail et au minimum un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois, une attestation URSSAF datant de moins de 1 an, ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe en annexe dûment signée par un représentant habilité.
Tout préjudice de quelque nature qu’il soit découlant du non respect des engagements ci-dessus ou d’une fausse déclaration, devra être intégralement réparé au CLIENT, y compris par compensation avec les sommes restants dues.
La Force Majeure est définie comme tout événement considéré comme un cas de force majeure par la Jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment de la Cour de cassation.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie qui en est victime notifiera promptement à l’autre la survenance de cet événement et les obligations souscrites par les Parties seront suspendues.
Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites par le PRESTATAIRE au titre du présent Contrat est retardée ou empêchée par la survenance d’un événement de force majeure tel que sus défini, les délais d’exécution stipulés seront automatiquement prolongés d’une période égale à la totalité des périodes pendant lesquelles ledit événement s’est poursuivi.
Dans l’hypothèse toutefois où l’événement de force majeure invoqué durerait pendant une période de temps supérieure à un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le CLIENT.
La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
Le présent Contrat cessera tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et « Non sollicitation » :
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations déterminantes et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En pareil cas, le présent Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » et « Non sollicitation ».
Le présent Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit exprès et préalable de l’autre partie, un tel accord ne pouvant être refusé si ce n’est pour des raisons légitimes.
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Le Contrat n’a pas vocation à créer une relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, d’agence, de fiducie ou d’employeur / salarié entre les parties.
Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant les cas de pluralité de défend.